Politique de remboursement
Information relative au droit de rétractation pour les consommateurs
La présente information relative au droit de rétractation s'applique aux consommateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand (BGB), c'est-à-dire à toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui relèvent pour l'essentiel ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens. Si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Si un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (NeueEnergie24 GmbH, Raiffeisenstr. 8, 97209 Veitshöchheim, Allemagne, téléphone : +49 931 760 260 40, courriel : kontakt@energie24.shop) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à nous (NeueEnergie24 GmbH, Raiffeisenstr. 8, 97209 Veitshöchheim, Allemagne). Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste (marchandises encombrantes expédiées par transporteur), les frais de renvoi sont estimés à un maximum d'environ 250 EUR pour un renvoi au sein de l'Allemagne et à un maximum d'environ 950 EUR pour un renvoi depuis l'étranger.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuels de votre part sont déterminants, ou qui sont nettement personnalisés pour répondre à vos besoins personnels (par exemple, des marchandises vendues au mètre et coupées selon vos mesures).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de NeueEnergie24 GmbH, Raiffeisenstr. 8, 97209 Veitshöchheim, Allemagne, courriel : kontakt@energie24.shop :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.
Fin de l'information relative au droit de rétractation