CGV

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels via notre boutique en ligne.

Est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est un professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.  

À l'égard des professionnels, ce qui suit s'applique : si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, nous nous y opposons par la présente ; elles ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti. 

2. Cocontractant, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec NeueEnergie24 GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d'abord ajouter nos produits au panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme portant sur les marchandises contenues dans le panier. L'accusé de réception de votre commande vous est envoyé par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande. 

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours, soit  

en vous adressant une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé, soit 

• le cas échéant, lorsque la transaction de paiement est effectuée par notre prestataire ou
• par le prestataire de services de paiement choisi. Le moment d'exécution de la transaction de paiement dépend du moyen de paiement choisi (voir sous « Paiement »).

L'alternative qui vous concerne dépend de celui des événements énumérés qui survient en premier. 

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Conditions de livraison

Nous livrons sans frais de port à partir de 39 euros, à l'exception des envois par transporteur (fret). L'expédition par transporteur (selon l'article souhaité) est facturée au forfait de 99 euros.

Vous avez en principe la possibilité de retirer votre commande chez NeueEnergie24 GmbH, Raiffeisenstr. 8, 97209 Veitshöchheim, Allemagne, aux horaires d'ouverture indiqués ci-après : selon accord téléphonique ou écrit.

Les livraisons dans des consignes de retrait de colis (Packstation) ne sont en principe pas possibles.

5. Paiement

Les moyens de paiement suivants sont en principe disponibles dans notre boutique :

   Paiement à l'avance

Si vous choisissez le paiement à l'avance, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

    PayPal 

Pour pouvoir payer le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit chez PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations lors du processus de commande. 

PayPal peut proposer d'autres modalités de paiement dans le compte client aux clients PayPal inscrits et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Paiement en espèces lors du retrait  

Vous payez le montant de la facture lors du retrait, en espèces ou par carte bancaire (EC) ou carte de crédit. 

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation, tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux professionnels. Les frais de renvoi sont à votre charge conformément à notre information sur le droit de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, les prestations reçues de part et d'autre doivent être restituées et les avantages éventuellement retirés (par ex. intérêts) doivent être remis. Si vous ne pouvez pas nous restituer ou nous remettre la prestation reçue ainsi que les avantages retirés (par ex. avantages d'usage), ou ne le pouvez qu'en partie ou dans un état dégradé, vous devez nous verser une indemnité compensatoire à ce titre. Pour la dégradation du bien et pour les avantages retirés, vous ne devez une indemnité compensatoire que dans la mesure où les avantages retirés ou la dégradation résultent d'une manipulation du bien allant au-delà de l'examen de ses caractéristiques et de son fonctionnement. Par « examen des caractéristiques et du fonctionnement », on entend le test et l'essai de la marchandise concernée, tels qu'ils sont possibles et usuels, par exemple, en magasin.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. 

Pour les professionnels, ce qui suit s'applique en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation d'affaires en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de votre activité ; vous nous cédez par avance, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances ; toutefois, nous pouvons aussi recouvrer les créances nous-mêmes, dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

8. Dommages liés au transport

Pour les professionnels, ce qui suit s'applique : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré à vous dès que nous avons remis le bien au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l'expédition. 

9. Garantie légale et garanties commerciales
   9.1 Garantie légale de conformité (responsabilité pour vices) 
Sauf convention expresse contraire ci-dessous, la garantie légale de conformité s'applique.

Les limitations et réductions de délais ci-après ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave, ainsi qu'en cas de dol
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet seule la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, dans la mesure où elle a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) est ouvert.

Limitations à l'égard des professionnels 

À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat valent convention sur les caractéristiques de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ni pour d'autres déclarations publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits au titre des défauts est d'un an à compter du transfert des risques pour les biens neufs. 

Les délais de prescription légaux du recours prévu au § 445a BGB (code civil allemand) demeurent inchangés. 

Dispositions à l'égard des commerçants 

Entre commerçants, l'obligation d'examen et de notification des défauts prévue au § 377 HGB (code de commerce allemand) s'applique. Si vous omettez la notification prévue à cet article, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas décelable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut frauduleusement. 

   9.2 Garanties commerciales et service après-vente 

Les informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires applicables et à leurs conditions précises figurent respectivement sur la fiche du produit et sur des pages d'information spécifiques de la boutique en ligne. 

10. Responsabilité

Pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, nous répondons toujours sans limitation  

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave,
• en cas de promesses de garantie, dans la mesure où elles ont été convenues, ou
• dans la mesure où le champ d'application du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet seule la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être attendue.  

Pour le reste, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

11. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. 
12. Dispositions finales 

Si vous êtes commerçant au sens du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.